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ACTUALITÉ JURIDIQUES
De la loi Pasqua à la loi Thévenoud : 30 ans de bouleversements dans la profession taxi Analyse juridique, historique et sociale d’un basculement réglementaire majeur. I. La référence historique : la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, dite « loi Pasqua » Promulguée le 20 janvier 1995, la loi n°95-66 a constitué pendant…